Article 5 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020)

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.