Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)

Le décret du 5 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « au sein des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
2° Le 1 de l'annexe est complété par les mots : « ou de la commission du contentieux du stationnement payant » ;
3° Le 4 de l'annexe est complété par les mots : « ou à la Cour nationale du droit d'asile » ;
4° Le 5 de l'annexe est complété par les mots : «, à la Cour nationale du droit d'asile ou à la commission du contentieux du stationnement payant » ;
5° Au début du 6 de l'annexe sont insérés les mots : « Premier vice-président ou ».