Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-1803 du 28 décembre 2017 relatif au remboursement par un membre du Gouvernement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de personnes de sa famille comme membres de son cabinet)

Le montant des sommes à rembourser est liquidé par l'ordonnateur des dépenses de personnel du département ministériel concerné et fait l'objet d'un titre de perception. L'ordonnateur en informe le membre du Gouvernement concerné ainsi que le Premier ministre.
La recette correspondante ne fait pas l'objet d'un rétablissement de crédits.