Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

Le 8° de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Il décide des actions en justice. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. »