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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)


Le chef du greffe est assisté d'un adjoint qui assure, sous son autorité, la coordination de l'activité du service.
Le chef du greffe a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.