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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il est localisé à Limoges.