Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Il est localisé à Limoges.