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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)


Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
2° Au chef du greffe les actes listés aux 4°, 6°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du même article.