L'exploitant transmet, d'une part, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur au moins quinze jours à l'avance, une déclaration préalable détaillée indiquant, dans tous les cas, la date de mise en œuvre de l'opération envisagée dans les cas suivants :
1° Ne plus exploiter un jeu de table ;
2° Substituer une ou plusieurs tables d'un nouveau jeu de table à une ou plusieurs tables d'un jeu autorisé, dans la limite du nombre total de tables autorisées par le ministre ;
3° Exploiter un nouveau jeu de table, dans la limite du nombre total de tables de jeux autorisées ;
4° Augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de 200 appareils ;
5° Exploiter une forme électronique autorisée des jeux de table ;
6° Modifier la répartition des tables de jeux autorisées ou le minimum des mises ;
7° Augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré.
Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire est également transmis.
Cette opération donne lieu, si nécessaire, à la modification de l'arrêté d'autorisation de jeux.