Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1798 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer)

L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Il est responsable des moyens du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sans préjudice des compétences juridictionnelles afférentes. » ;
2° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service central des armes et le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, services à compétence nationale, sont rattachés au secrétaire général. »