Après le deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le chef du greffe peut, avec l'accord du président de la commission, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
« L'intérim ou la suppléance du chef du greffe est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président de la commission. »