Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-935 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant la décision n° 2012-878 du 20 novembre 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Demain Saison 2 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Demain ! IDF en vue de sa diffusion en haute définition en région parisienne)

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date de publication, la société Demain Saison 2 n'a pas débuté la diffusion effective du service Demain ! IDF en haute définition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation de diffuser dans ce format.