Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

A l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre susvisé après les mots : « dans les groupes A et B » sont insérés les mots : «, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D. »