Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des dépenses des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive dont le paiement peut intervenir avant service fait)

Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires maritimes, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, le directeur des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.