Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers)

L'article 5 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la mise en œuvre du Compte personnel retraite. »