Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers)

Au b du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, après le treizième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-contributions fiscales en cas de non-résidence en France ; ».