Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2017 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 360 euros et 541 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 542 euros et 808 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 809 euros et 1 077 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 078 euros.

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 360 euros s'élève à 42 euros.
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 618 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.