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Article 20 AUTONOME (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

Article 20 AUTONOME (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)


La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.