Article 19 AUTONOME (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.