Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)
Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)
L'annexe au décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 intitulée : « Tableau d'évolution des taux servant au calcul des allocations familiales applicables dans le département de Mayotte sur les quinze prochaines années » est abrogée.