Les trois derniers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 89,72 % pour chaque enfant fréquentant l'école primaire ;
« b) 94,67 % pour chaque enfant fréquentant le collège ;
« c) 97,95 % pour chaque enfant fréquentant le lycée. »