Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte)
Aux deux derniers alinéas de l'article 4, les mots : « d'allocations familiales » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « des prestations familiales mentionnées aux 1°, 1° bis et 4° de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ».