L'article R. 1142-43 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Onze membres représentant l'Etat :
« a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
« b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
« d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
« e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
« f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« g) Un représentant du ministre chargé du travail ; »
2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « nommés » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.
« En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. »