Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail)

Au premier alinéa de l'article D. 1423-56 du code du travail, le montant : « 7,10 euros » est remplacé par le montant : « 8,40 euros ».