Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 31 mars 2018. »