Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours)

L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 décembre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er novembre de l'année précédant l'exercice » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année en cause ».