Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours)

L'article R. 411-11 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse ».