Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours)

Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 4425-1 et au 2° de l'article R. 4425-4, la référence à l'article L. 4425-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-24 ;
2° A l'article R. 4425-7, la référence à l'article L. 4425-5 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-27.