Article 5 AUTONOME (Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière)

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.