Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2017 portant dissolution de la régie d'avances instituée auprès de la Direction de l'information légale et administrative à Metz)

Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.