La sous-section I du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 432-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises » ;
2° A la première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « politiques et » ;
3° L'article L. 432-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 peut déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des entités de son groupe d'appartenance. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue à une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au deuxième alinéa du présent article, une convention entre l'organisme susmentionné, l'entité délégataire et l'Etat prévoit les modalités de contrôle de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire. »