Articles

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))


Le a du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin du quatrième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».