Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Au 1 quinquies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « jusqu'à deux cent quarante ».