Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

A la première phrase du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ».