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Article AUTONOME (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

Article AUTONOME (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))


ANNEXES
ÉTATS LÉGISLATIFS
ÉTAT A
(Article 5 de la loi)
Voies et moyens pour 2017 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
DES ÉVALUATIONS
pour 2017

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

200 000 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

100 000 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

100 000 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

451 063 838

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

451 063 838

16. Taxe sur la valeur ajoutée

900 000 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

173 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

150 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

- 250 000 000

1753

Autres taxes intérieures

300 000 000

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

- 27 000 000

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

400 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

100 000 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

300 000 000

26. Divers

27 000 000

2698

Produits divers

27 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

- 64 681 750

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

- 32 079 947

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- 2 381 608

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

- 39 126 178

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

- 94 017

3136

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

9 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 1 509 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

- 1 509 000 000


II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2017

1. Recettes fiscales

1 724 063 838

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

200 000 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

451 063 838

16

Taxe sur la valeur ajoutée

900 000 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

173 000 000

2. Recettes non fiscales

427 000 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

400 000 000

26

Divers

27 000 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

- 1 573 681 750

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

- 64 681 750

32

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

- 1 509 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

3 724 745 588


III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2017

Participations financières de l'Etat

2 700 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

1 200 000 000

06

Versement du budget général

1 500 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

50 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

- 26 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

50 000 000

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

26 000 000

Transition énergétique

- 862 300 000

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

0

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

0

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

200 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

- 862 500 000

Total

1 887 700 000


IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION DES ÉVALUATIONS
pour 2017

Avances aux collectivités territoriales

474 000 000

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

474 000 000

05

Recettes

474 000 000

Prêts à des Etats étrangers

- 168 400 000

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

- 168 400 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

- 168 400 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

109 215 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

109 215 000

06

Prêts pour le développement économique et social

109 215 000

Total

414 815 000


ÉTAT B
(Article 6 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)


MISSION / PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

12 500

12 500

Action de la France en Europe et dans le monde

12 500

12 500

Administration générale et territoriale de l'Etat

20 414 684

19 614 684

214 863

214 863

Administration territoriale

211 863

211 863

Dont titre 2

211 863

211 863

Vie politique, cultuelle et associative

3 000

3 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

20 414 684

19 614 684

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

827 926 108

1 004 304 298

291 587

291 587

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

827 926 108

1 004 304 298

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

291 587

291 587

Dont titre 2

291 587

291 587

Aide publique au développement

35 818 603

5 500

Aide économique et financière au développement

35 813 103

Solidarité à l'égard des pays en développement

5 500

5 500

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

15 000

15 000

Liens entre la Nation et son armée

15 000

15 000

Conseil et contrôle de l'Etat

15 414 875

598 337

598 337

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

15 414 875

334 837

334 837

Dont titre 2

334 837

334 837

Conseil économique, social et environnemental

263 500

263 500

Dont titre 2

263 500

263 500

Culture

34 123

34 123

38 000

38 000

Patrimoines

16 908

16 908

Création

17 215

17 215

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

38 000

38 000

Défense

75 000 000

75 000 000

Préparation et emploi des forces

75 000 000

75 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

142 384

142 384

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

142 384

142 384

Ecologie, développement et mobilité durables

8 460

70 008 460

51 060 524

51 060 524

Paysages, eau et biodiversité

5 000

5 000

Prévention des risques

50 800 000

50 800 000

Énergie, climat et après-mines

1 000

70 001 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 460

2 460

260 524

260 524

Dont titre 2

260 524

260 524

Economie

3 845 043

8 115 043

Développement des entreprises et du tourisme

15 000

15 000

Plan “France Très haut débit”

3 830 043

8 100 043

Egalité des territoires et logement

135 197 434

135 197 434

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

89 625 774

89 625 774

Aide à l'accès au logement

45 571 660

45 571 660

Engagements financiers de l'Etat

371 012 706

371 012 706

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

276 000 000

276 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

8 300 000

8 300 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

86 712 706

86 712 706

Enseignement scolaire

7 500

7 500

8 101 943

8 101 943

Vie de l'élève

1 900

1 900

Soutien de la politique de l'éducation nationale

8 100 043

8 100 043

Enseignement technique agricole

7 500

7 500

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

9 715 471

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

9 715 471

Immigration, asile et intégration

166 615 970

161 291 961

Immigration et asile

166 615 970

161 291 961

Justice

514 572

514 572

Administration pénitentiaire

514 572

514 572

Dont titre 2

492 344

492 344

Médias, livre et industries culturelles

242 892

242 892

Livre et industries culturelles

242 892

242 892

Outre-mer

33 610 000

15 110 000

Conditions de vie outre-mer

33 610 000

15 110 000

Politique des territoires

20 000

20 000

293 141

293 141

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

20 000

20 000

293 141

293 141

Dont titre 2

293 141

293 141

Recherche et enseignement supérieur

50 800 000

50 800 000

100 652

100 652

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

50 800 000

50 800 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

100 652

100 652

Dont titre 2

100 652

100 652

Régimes sociaux et de retraite

21 833 184

21 833 184

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

21 833 184

21 833 184

Relations avec les collectivités territoriales

50 274 813

50 274 813

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

419 215

419 215

Concours spécifiques et administration

49 855 598

49 855 598

Remboursements et dégrèvements

100 000 000

100 000 000

50 000 000

50 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

50 000 000

50 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

100 000 000

100 000 000

Santé

8 000

8 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

8 000

8 000

Sécurités

22 629 930

19 326 109

Sécurité civile

22 629 930

19 326 109

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 207 686 164

1 208 224 321

Inclusion sociale et protection des personnes

840 563 904

839 506 642

Handicap et dépendance

367 120 260

368 715 679

Égalité entre les femmes et les hommes

2 000

2 000

Sport, jeunesse et vie associative

145 198

145 198

1 056 833

892 997

Sport

145 198

145 198

Jeunesse et vie associative

1 056 833

892 997

Travail et emploi

548 379 678

188 496 328

2 206 521

2 206 521

Accès et retour à l'emploi

548 379 678

188 496 328

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2 206 521

2 206 521

Dont titre 2

2 185 361

2 185 361

Totaux

3 671 295 098

3 514 272 037

124 577 720

114 698 413


ÉTAT C
(Article 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGET ANNEXES


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

10 000 000

10 000 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

10 000 000

10 000 000

Dont charges de personnel

10 000 000

10 000 000

Total

10 000 000

10 000 000


ÉTAT D
(Article 8 de la loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Aides à l'acquisition de véhicules propres

9 000 000

9 000 000

9 000 000

9 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

9 000 000

9 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

9 000 000

9 000 000

Participations financières de l'Etat

2 700 000 000

2 700 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

2 600 000 000

2 600 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

100 000 000

100 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

50 000 000

50 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

50 000 000

50 000 000

Transition énergétique

36 194 524

36 194 524

898 494 524

898 494 524

Soutien à la transition énergétique

898 494 524

898 494 524

Engagements financiers liés à la transition énergétique

36 194 524

36 194 524

Total

2 795 194 524

2 795 194 524

907 494 524

907 494 524


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Prêts à des Etats étrangers

269 100 000

147 800 000

147 800 000

Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

269 100 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

147 800 000

147 800 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

5 000 000

5 000 000

Prêts à la filière automobile

5 000 000

5 000 000

Total

269 100 000

152 800 000

152 800 000