Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1774 du 26 décembre 2017 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1774 du 26 décembre 2017 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 6331-3 du code des transports)
L'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports et l'arrêté du 2 avril 2012 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports sont abrogés.