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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption)


Les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption bénéficient de vacations. Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail de la commission.
Les rapporteurs désignés par la commission parmi ses membres peuvent également bénéficier de vacations pour la production de leurs rapports. Le nombre de vacations attribué au rapporteur est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à la préparation de chaque rapport.