Article 28 AUTONOME (Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Sont abrogés :
1° Le décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée ;
2° Le décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
3° Le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;
4° Le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France.