I. - L'article R. 661-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
III. - Le 7° de l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2018.
IV. - A l'article R. 253-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « R. 421-39 » est remplacée par la référence : « R. 421-29 ».