Le titre II du livre VI est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article D. 621-7, au a du 2° de l'article D. 621-8, au 2° de l'article D. 621-9, au 2° de l'article D. 621-10, au 2° de l'article D. 621-11, au 2° de l'article D. 621-12, au 2° de l'article D. 621-13, au 2° de l'article D. 621-14, au 2° de l'article D. 621-16, au 2° de l'article D. 621-17 et au 4° de l'article D. 621-18, les mots : « l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 514-39 » ;
2° Au 1° des articles D. 621-9, D. 621-12, D. 621-16, D. 621-17 et D. 621-18, les tirets précédant les alinéas 2 à 5 sont remplacés successivement par « a », « b », « c », « d » et la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devient une lettre majuscule ;
3° Au 1° des articles D. 621-10, D. 621-11, D. 621-13 D. 621-14 et D. 621-15, les tirets précédant les alinéas 2 à 4 sont remplacés successivement par « a », « b », « c » et la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devient une lettre majuscule ;
4° Au 3° de l'article D. 621-18, la référence : « l'article 3 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole » est remplacée par la référence : « l'article D. 665-17-1 » ;
5° A l'article D. 621-27-2, la division : « 4° » est remplacée par la division : « 3° » ;
6° A l'article D. 621-31, les mots : « l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions » sont remplacés par les mots : « l'article R. 514-38 » ;
7° A l'article R. 621-40, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « la réglementation communautaire » par les mots : « la réglementation européenne » ;
8° A l'article R. 621-59, les mots : « appartenant à l'Etat » et « du présent code » sont supprimés, les mots : « par l'Etat » sont ajoutés après les mots : « ces établissements » et les mots : « les articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
9° L'article D. 621-61 est abrogé ;
10° Au chapitre II du titre II, les divisions : « Section 3 : Autres modalités de coordination » et « Section 4 : Contrôles » sont supprimées et les articles R. 622-44, R. 622-45, R. 622-46, R. 622-47, R. 622-49, R. 622-50 et D. 622-50-1 deviennent respectivement les articles R. 622-1, R. 622-2, R. 622-3, R. 622-4, R. 622-5, R. 622-6 et D. 622-7 ;
11° A l'article R. 622-46 devenu l'article R. 622-3, la référence : « R. 622-47 » est remplacée par la référence : « R. 622-4 » et les mots : « du règlement (CE) du Conseil du 18 décembre 1995 susvisé est remplacé par les mots : « du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes » ;
12° A l'article R. 622-47 devenu l'article R. 622-4, la référence : « R. 622-46 » est remplacée par la référence : « D. 622-3 » :
13° A l'article R. 622-49 devenu l'article R. 622-5, les deux occurrences de la référence : « R. 622-46 » sont remplacées par la référence : « R. 622-3 », les mots : « dispositions communautaires ou nationales » sont remplacés par les mots : « dispositions européennes ou nationales » et la référence : « règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats-membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie » ;
14° A l'article R. 622-50 devenu l'article R. 622-6, les mots : « réglementation communautaire ou nationale » sont remplacés par les mots : « réglementation européenne ou nationale », la référence : « R. 622-47 » est remplacée par la référence : « R. 622-4 », la référence : « R. 622-49 » est remplacée par la référence : « R. 622-5 », et la référence : « règlement (CEE) n° 4045/89 » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 mentionné à l'article R. 622-5 » ;
15° L'article D. 622-50-1 devenu l'article D. 622-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 622-7. - Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, ils transmettent leurs constatations au préfet, qui décide des suites à donner à ces contrôles. »