Article 15 AUTONOME (Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Le titre V du livre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 556-1, les mots « ou de celles de comité économique agricole agréé » sont supprimés ;
2° Les articles R. 556-2 à R. 556-5 sont abrogés.