Article 10 AUTONOME (Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)

Dans le titre IV du livre IV, à l'article R. 441-1, les mots : « directeur départemental de l'agriculture ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « préfet ou son représentant ».