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Article 2 AUTONOME (Décision du 21 décembre 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Article 2 AUTONOME (Décision du 21 décembre 2017 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail))


Il est inséré un article 21 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :


« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Cécile Nissen, administratrice civile, cheffe du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »