Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés)

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération Française du Bâtiment (FFB).