Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 751-74, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le même arrêté détermine le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 » ;
2° A l'article D. 751-75, les mots : « de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 751-13-1 ».