Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'Emission d'Outre-Mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier)

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.