Article 10 AUTONOME (Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale)

A compter du 1er janvier 2023 :
1° Les trois premiers alinéas de l'article R. 222-30 du code de la mutualité sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 932-5-8 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ;
3° Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité » et les mots : « des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « mutuelle, institution de prévoyance, » sont supprimés.