Le décret du 29 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égale à la provision mathématique théorique du régime » sont remplacés par les mots : « telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, soit au moins égal à 1 » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
3° A l'article 6, les mots : « R. 931-5-3 » sont remplacés par les mots : « R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 352-33 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 » ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et au 16° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et au 13° de l'article R. 332-2 du code des assurances » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 343-11 du code des assurances » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
5° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un ratio de couverture égal au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale, à la clôture de l'exercice, et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date ; »
b) Au 3°, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « , des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ;
6° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « R. 932-4-16, R. 932-4-17 et R. 932-4-18 » sont remplacés par les mots : « R. 932-4-4-1 et R. 932-4-18 et le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-15 » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « successifs » sont insérés les mots : « ou le ratio constaté à la clôture de l'exercice 2017 ».