Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale)

Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 382-1 » sont insérés les mots : « du code des assurances », après le mot : « mutualité, » sont insérés les mots : « des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, » et après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « , des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « supplémentaire, » sont insérés les mots : « mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire ».