Les données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le téléservice prévu à l'article 1er du présent arrêté sont les suivantes :
1° Etat civil : civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance des futurs partenaires ;
2° Nationalités des futurs partenaires ;
3° Régime de protection juridique : éventuelle protection juridique et administrative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et éventuelle mesure de protection juridique ;
4° Coordonnées : numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique des futurs partenaires ;
5° Filiation paternelle et maternelle des futurs partenaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents) ;
6° Attestation d'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires ;
7° Modalités de conventionnement entre les deux partenaires : modalités de l'aide matérielle entre les futurs partenaires, régime des biens et toutes autres dispositions d'organisation de la vie commune choisie par les futurs partenaires ;
8° Précision selon laquelle la ou les pièces d'identité de chacun des futurs partenaires est ou non en cours de validité ;
9° Pièces justificatives nécessaires à la conclusion du PACS : extrait des actes de naissance des futurs partenaires, convention spécifique (le cas échéant).