Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS))

Ce téléservice est proposé à titre gratuit aux communes situées sur le territoire national. Pour pouvoir en bénéficier, ces dernières doivent en faire la demande auprès de la direction de l'information légale et administrative.